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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Coronavirus : les mesures pour les hôtels, cafés, restaurants (HCR)
Dans un communiqué de presse du 23 mars, l’UMIH a précisé les mesures prises en faveur des salariés et des employeurs de la branche hôtel, café, restaurant (HCR) impactés par la fermeture de leurs établissements dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus.
Ces mesures prises en accord avec les partenaires sociaux sont les suivantes :
- les cotisations des prestations HCR Prévoyance déjà payées pour le 1er trimestre à la mi-mars seront échelonnées pour l’employeur et le salarié sur simple demande auprès de leur interlocuteur habituel chez les assureurs ;
- les cotisations des prestations HCR Prévoyance du 2e trimestre, qui sont appelées à terme échu, ne le seront pas en juillet 2020 ni pour la part salarié ni pour la part employeur, sans aucun impact sur les prestations qui demeureront assurées ;
- le fonds d’action sociale de la branche, qui existe depuis 10 ans, est réactivé et se dote d’un budget exceptionnel d’1 million d’euros afin d’accompagner les salariés en difficulté.
Source : Communiqué de presse de l’UMIH du 23 mars 2020
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