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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
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Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
Deux nouvelles branches professionnelles ont décidé de confier, à compter du 1-1-2027, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social à l’Urssaf.
Contrôle fiscal : le délai de réponse aux observations d’une PME précisé
Le Conseil d’État précise que le délai de 60 jours imparti à l’administration pour répondre aux observations d’une PME qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’une vérification ou d’un examen de sa comptabilité est un délai franc. Il doit donc être calculé sans tenir compte du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance.
Le délai de 60 jours pour répondre aux observations du contribuable… Aux termes de l’article L 57 A du Livre des procédures fiscales (LPF), en cas de vérification de comptabilité d’une entreprise ou d’un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 526 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 € s’il s’agit d’autres entreprises ou d’un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 €, l’administration répond dans un délai de 60 jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification. Le défaut de notification d’une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable.
… est un délai franc. Le Conseil d’État précise que la cour d’appel n’a pas méconnu ces dispositions en jugeant que le délai de 60 jours qu’elles impartissent à l’administration pour répondre aux observations du contribuable a le caractère d’un délai franc. Il doit donc être calculé sans tenir compte du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance.
À noter. Cette décision confirme la doctrine administrative (BOI-CF-IOR-10-50 n° 730). Le Conseil d’État s’était par ailleurs déjà prononcé en ce sens à propos du délai dont dispose le contribuable pour transmettre ses observations sur la proposition de rectification de l’administration (CE 21-12-2022 n° 462224).
CE 8e-3e ch. 18-2-2025 n°492413
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