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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage
Le site de l’Urssaf rappelle les changements intervenant sur les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, à partir du 1-1-2022, l’Urssaf collectera les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Les opérateurs de compétences (Opco) ont réalisé leur recouvrement au titre des masses salariales déclarées en 2021 et les années antérieures.
Ces contributions sont versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. Pour les entreprises du secteur agricole, c’est la MSA qui prendra en charge cette collecte.
À compter du 1-1-2022, plusieurs changements interviennent :
- l’Urssaf devient l’interlocuteur unique des employeurs pour la déclaration et le paiement des contributions ;
- les employeurs doivent effectuer leurs déclarations via la DSN, comme pour les autres déclarations effectuées auprès de l’Urssaf ;
- la périodicité de déclaration est modifiée : elle devient mensuelle pour la contribution légale à la formation professionnelle, la contribution au CPF-CDD, et la part principale de la taxe d’apprentissage. La périodicité reste annuelle pour le solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Les sommes collectées par l’Urssaf seront ensuite reversées à France Compétences, qui les répartira entre les différentes structures attributaires (Opco, caisse des dépôts, régions...).
Les contributions qui seront recouvrées par l’Urssaf sont les suivantes :
- la contribution légale à la formation professionnelle (CFP) ;
- la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD) ;
- la taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;
- la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Ce premier transfert aux Urssaf concerne en 2022 les contributions légales de formation professionnelle. À compter du 1-1-2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux Urssaf, sur option des branches professionnelles concernées.
Les versements volontaires de formation professionnelle ne sont pas concernés par le transfert aux Urssaf : ils continueront à être collectés par les Opco.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 3-12-2021
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