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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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LF 2026 : option de l’entreprise individuelle pour l’IS : légalisation des conséquences fiscales
La loi de finances pour 2026 fixe expressément les conséquences fiscales résultant de l'option exercée par l'entrepreneur individuel ou par l'EIRL pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL), laquelle emporte option pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS).
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Compte personnel de formation : plafonds d’utilisation des droits pour certaines actions de formation
Deux décrets du 24-2-2026 d’application de la loi de finances pour 2026 ont fixé les plafonds d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) pour les formations sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, le permis de conduire et le bilan de compétences.
Contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage
Le site de l’Urssaf rappelle les changements intervenant sur les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, à partir du 1-1-2022, l’Urssaf collectera les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Les opérateurs de compétences (Opco) ont réalisé leur recouvrement au titre des masses salariales déclarées en 2021 et les années antérieures.
Ces contributions sont versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. Pour les entreprises du secteur agricole, c’est la MSA qui prendra en charge cette collecte.
À compter du 1-1-2022, plusieurs changements interviennent :
- l’Urssaf devient l’interlocuteur unique des employeurs pour la déclaration et le paiement des contributions ;
- les employeurs doivent effectuer leurs déclarations via la DSN, comme pour les autres déclarations effectuées auprès de l’Urssaf ;
- la périodicité de déclaration est modifiée : elle devient mensuelle pour la contribution légale à la formation professionnelle, la contribution au CPF-CDD, et la part principale de la taxe d’apprentissage. La périodicité reste annuelle pour le solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Les sommes collectées par l’Urssaf seront ensuite reversées à France Compétences, qui les répartira entre les différentes structures attributaires (Opco, caisse des dépôts, régions...).
Les contributions qui seront recouvrées par l’Urssaf sont les suivantes :
- la contribution légale à la formation professionnelle (CFP) ;
- la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD) ;
- la taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;
- la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Ce premier transfert aux Urssaf concerne en 2022 les contributions légales de formation professionnelle. À compter du 1-1-2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux Urssaf, sur option des branches professionnelles concernées.
Les versements volontaires de formation professionnelle ne sont pas concernés par le transfert aux Urssaf : ils continueront à être collectés par les Opco.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 3-12-2021
© Lefebvre Dalloz