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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Contributions formation professionnelle et apprentissage
La loi Avenir professionnel du 5-9-2018 a créé une contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage qui sera collectée, dès 2022, par les Urssaf et la MSA (Mutualité sociale agricole), et non plus par les Opco.
Un dispositif d’accompagnement sera déployé auprès de l’ensemble des employeurs à partir de septembre 2021. Il intègrera notamment une documentation complète qui permettra aux entreprises de bien intégrer les différents changements et les échéances à respecter.
Principaux changements de collecte à partir de 2022
L’Urssaf et les caisses de la MSA auront en charge :
En 2022
- la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
- la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD) ;
- la part principale de la taxe d’apprentissage.
En 2023
- le solde de la taxe d’apprentissage ;
- la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Les sommes collectées seront centralisées par France compétences et réparties entre les opérateurs.
Calendrier de versement des contributions à partir de 2022
- Février 2022 : l’employeur déclarera et réglera chaque mois en déclaration sociale nominative (DSN), selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, la CFP, la contribution au CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage.
- Avril 2023 : l’employeur d’une structure de 250 salariés et plus déclarera en DSN et règlera annuellement la CSA due au titre de la masse salariale 2022.
- Mai 2023 : solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022, qui sera déclaré et réglé annuellement.
Les versements volontaires de formation professionnelle aux OPCO ne sont pas concernés par ces évolutions et continueront à être versés aux organismes collecteurs.
Changements de collecte en 2024
Au 1-1-2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux Urssaf et à la MSA, sur choix des branches professionnelles concernées.
Les contributions conventionnelles de formation professionnelle seront reversées à France compétences, qui les affectera aux branches concernées.
Celles relatives au dialogue social seront reversées à l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), qui les redistribuera aux organisations de salariés et d’employeurs attributaires concernés.
Source : www.francecompetences.fr, actualité du 10-8-2021.