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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage
La rubrique du Boss relative aux contributions à la formation professionnelle et à l'apprentissage, qui a fait l’objet d’une consultation publique, est entrée en vigueur le 1-11- 2024. Elle est opposable depuis cette date. Elle a été modifiée par une mise à jour du 18-11-2024.
Les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par le financement direct des actions de formation de leurs salariés ainsi que par le versement de différentes contributions :
- la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), composée de la contribution à la formation professionnelle (CFP) et de la taxe d’apprentissage (TA) ;
- la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) ;
- la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (contribution au CPF-CDD).
Ces contributions sont recouvrées par les URSSAF, les caisses générales de sécurité sociale, les caisses de la mutualité sociale agricole ainsi que par la caisse de sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale dues sur les revenus d’activité.
Contribution à la formation professionnelle (CFP) et taxe d’apprentissage (TA)
Assiette de la CFP et de la TA. La CFP et la TA sont dues sur les revenus d'activité retenus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (CSS art. L 242-1 et C. rural et pêche mar. art. L 741-10). L’assiette de la CFP est donc alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale (https://boss.gouv.fr, Règles d’assujettissement – Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage § §90 et 210). Les règles d’assiette en matière de CFP s’appliquent aussi pour déterminer l’assiette de la TA.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise que les rémunérations versées à des salariés expatriés non affiliés au régime français de sécurité sociale et donc non redevables des cotisations et contributions dues en application de ces articles n’entrent pas dans l’assiette de la CFP et de la TA. De même, les rémunérations versées à des salariés détachés en France mais demeurant intégralement soumis au régime de sécurité sociale de leur pays d’origine n’entrent pas dans l’assiette de la CFP et de la TA.
Rémunérations des salariés résidents fiscaux à l’étranger non soumises à la CFP et à la TA. En revanche, le Boss a retiré de la rubrique la précision qu’il avait ajoutée dans la version publiée le 1-11-2024, selon laquelle les rémunérations versées par les employeurs établis en France à leurs salariés résidents fiscaux à l’étranger étaient soumises à la CFP et à la TA selon les bases et les modalités prévues en matière de cotisations de sécurité sociale, alors même que ces salariés ne relevaient pas du régime de sécurité sociale français (https://boss.gouv.fr, Règles d’assujettissement – Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage § 110, MAJ du 18-11-2024).
Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
Entreprises redevables. La CSA est due annuellement par les employeurs d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d’apprentissage, et qui ont employé dans leur effectif au cours de l’année de référence moins de 5 % de salariés sous contrat favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) (C. trav. art. L 6242-1).
Les salariés embauchés en CDD dans l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage exclus du ratio des alternants. Dans sa mise à jour du 18-11-2024, le Boss précise désormais que les salariés sous CFIP sont ceux appartenant à l’une des catégories suivantes :
- salariés sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d'apprentissage ;
- salariés embauchés en contrat à durée indéterminée (en CDI, et non pas en CDD) par l'entreprise dans l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;
- les bénéficiaires d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) (https://boss.gouv.fr, Règles d’assujettissement – Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage § 360, MAJ du 18-11-2024).
Source : https://boss.gouv.fr, Règles d’assujettissement – Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage §§ 110 et 360, MAJ du 18-11-2024
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