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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Contribution spécifique au CPF des CDD
Les employeurs sont dispensés de verser la contribution spécifique de 1% pour le financement du compte personnel de formation (CPF) de certains CDD à partir du 1er janvier 2019.
Tous les employeurs privés doivent participer, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage notamment par le versement d’une contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Cette contribution est recouvrée par les Urssaf, par les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ou par les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) puis elle est reversée à France compétences (c. trav. art. L. 6 131-1).
À partir du 1er janvier 2019, pour financer le CPF des salariés en CDD, l’employeur doit verser une contribution spécifique égale à 1 % du revenu d'activité de ces salariés retenu pour le calcul des cotisations sociales (contribution 1% CDD-CPF)
Cependant, au 1er janvier 2019, certains CDD déterminés par décret et les emplois à caractère saisonnier (c. trav. art. L . 1242-2, 3°) ne donnent pas lieu au versement de cette contribution par l’employeur (c. trav. art. L. 6 331-6).
Le décret fixant les CDD qui dispensent l’employeur de verser la contribution 1% CDD-CPF a été publié. Il s’agit des CDD suivants :
- les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ;
- les contrats d'apprentissage ;
- les contrats de professionnalisation ;
- les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
- les CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée (CDI) ;
- et les CDD saisonniers.
Source : Décret 2018-1233 du 24 décembre 2018, JO du 26 ; C. trav. art. L. 6331-6
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