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Travailleurs indépendants
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L’époux associé d’une société civile peut demander son retrait sans l’accord de son épouse
Un époux peut demander judiciairement son retrait d’une société civile sans l’accord de son conjoint, même si les parts sociales constituent des biens communs ou relèvent de l’indivision post-communautaire. Son droit est attaché à sa qualité d’associé.
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Redevables de la TVA
Contribution patronale assurance chômage
De nouveaux taux plancher et plafond et modulés du bonus-malus applicables au 1-5-2025
La nouvelle convention d’assurance chômage a prévu qu’au 1-5-2025, le taux de contribution patronale d’assurance chômage est réduit de de 0,05 point : le taux passe donc de 4,05 % à 4,00 %.
Cette disposition impacte également, à cette même date, le dispositif de modulation des contributions patronale d’assurance chômage, dit de « bonus-malus »), à savoir les taux de contribution d’assurance chômage modulés et les taux plancher et plafond de ce bonus-malus qui passe à 2,95 % et 5,00 %.
Les taux modulés applicables à partir du 1-5-2025 jusqu’au 31-8-2025 (date de la fin de la période de modulation) sont transmis par 2 canaux :
- les comptes rendus métier DSN « Bonus-Malus » n° 117, transmis le 23 avril sur les tableaux de bord DSN (ou dans le logiciel de paie si utilisation de l’API / machine-to-machine).
- les notifications effectuées par l’URSSAF et la CCMSA en cours de transmission.
Source : https://net-entreprises.fr, actualité du 25-4-2025
© Lefebvre Dalloz