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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Contribution à l'audiovisuel public : sa suppression dès 2022 validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, par une décision du 12 août 2022, a déclaré conforme à la Constitution l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2022 qui supprime la contribution à l’audiovisuel public.
L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la suppression, dès le 1er janvier 2022, de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) versée aux sociétés de l'audiovisuel public, dont elle constitue la principale ressource. Acquittée par près de 23 millions de foyers et 80 000 entreprises, son montant, en principe indexé sur l'inflation, était gelé depuis 2018 (138 € en métropole et 88 € en outre-mer). Alors qu'elle devait être initialement remplacée par une enveloppe du budget de l'État, il a été choisi de lui substituer, provisoirement, une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi de cette mesure, vient de la juger conforme à la Constitution.
Bon à savoir. Les versements déjà effectués par les contribuables dans le cadre des contrats de mensualisation seront restitués.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2022-842 DC du 12-08-2022
© Lefebvre Dalloz