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Travailleurs indépendants
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L’époux associé d’une société civile peut demander son retrait sans l’accord de son épouse
Un époux peut demander judiciairement son retrait d’une société civile sans l’accord de son conjoint, même si les parts sociales constituent des biens communs ou relèvent de l’indivision post-communautaire. Son droit est attaché à sa qualité d’associé.
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Redevables de la TVA
Contrat de professionnalisation : fin de l’aide de 6 000 € au 1-5-2024
L’aide exceptionnelle de 6 000 € ne sera plus versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1-5-2024.
Un décret paru le 28-4-2024 au Journal officiel supprime l’aide exceptionnelle de 6 000 € versée aux employeurs pour les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1-5-2024 avec des salariés âgés de moins de 30 ans, qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (CNCP) ou une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (décret 2024-392 du 27-4-2024 modifiant décrets 2023-1354 du 29-12-2023 et 2022-1714 du 29-12-2022).
Rappel. Cette aide était versée aux employeurs pour la première année d’exécution du contrat de professionnalisation.
Source : Décret 2024-392 du 27-4-2024, JO du 28
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