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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Conseils de la CNIL pour mettre en place le télétravail
Dans ce contexte d’épidémie, des mesures de protection renforcées pour garantir la sécurité des systèmes d'information et des données traitées doivent être prises par les entreprises qui ont mis en place le télétravail. La CNIL a publié les recommandations suivantes.
Sécuriser son système d’information :
- éditer une charte de sécurité dans le cadre du télétravail ou au moins un socle de règles minimales à respecter, et communiquer ce document aux collaborateurs suivant votre règlement intérieur ;
- si l’entreprise doit modifier les règles de gestion de son système d’information pour permettre le télétravail ( changement des règles d'habilitation , accès des administrateurs à distance, etc.), mesurer les risques encourus et, au besoin, prendre les mesures nécessaires ;
- équiper tous les postes de travail des salariés au minimum d'un pare-feu, d'un antivirus et d'un outil de blocage de l'accès aux sites malveillants ;
- mettre en place un VPN pour éviter l'exposition directe des services sur internet, dès que cela est possible et activer l'authentification du VPN à deux facteurs si c'est possible.
Si les services de l’entreprise sont sur internet :
- utiliser des protocoles garantissant la confidentialité et l’authentification du serveur destinataire, par exemple HTTPS pour les sites web et SFTP pour le transfert de fichiers, en utilisant les versions les plus récentes de ces protocoles ;
- appliquer les derniers correctifs de sécurité aux équipements et logiciels utilisés (VPN, solution de bureau distant, messagerie, vidéoconférence etc.). Consulter régulièrement le bulletin d'actualité CERT-FR pour être prévenu des dernières vulnérabilités sur les logiciels et des moyens pour s'en prémunir ;
- mettre en œuvre des mécanismes d’authentification à double facteur sur les services accessibles à distance pour limiter les risques d'intrusions ;
- consulter régulièrement les journaux d’accès aux services accessibles à distance pour détecter des comportements suspects ;
- ne pas rendre directement accessibles les interfaces de serveurs non sécurisées.
Source : www.cnil.fr , actualité du 1-4-2020
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