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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Conjoint collaborateur : 5 ans maximum
Depuis le 1-1-2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans (sauf s’il atteint l’âge de 67 ans au plus tard le 31-12-2031) et est désormais ouvert au concubin.
Trois statuts possibles pour le conjoint. Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l’un des trois statuts suivants : salarié, associé ou conjoint collaborateur. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 réforme en profondeur ce dernier statut.
Statut de conjoint collaborateur : désormais limité à cinq ans. Afin de limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et de lui permettre de s’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle, une personne ne peut plus conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour celui-ci.
Un statut d’associé ou de salarié après cinq ans. Au-delà de cette durée, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise doit opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.
Attention ! À défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
Une exception. Le conjoint collaborateur qui atteint au plus tard le 31.12.2031 l’âge de 67 ans peut conserver son statut jusqu’à la liquidation de ses droits à pension.
Bon à savoir. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1-1-2022, mais il est prévu que, pour les personnes exerçant au 1-1-2022 une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur, la durée de cinq ans s’apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date. Concrètement, les conjoints collaborateurs qui bénéficient déjà de ce statut au 1-1-2022 pourront cumuler cinq années supplémentaires, soit jusqu’au 31-12-2026, tandis que ceux entrant dans ce statut à compter du 1-1-2022 ne pourront en bénéficier au total que pendant cinq ans.
Un statut également ouvert au concubin depuis le 1-1-2022. Jusque-là, l’obligation de choisir un statut et la possibilité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur ne concernait que le conjoint marié ou pacsé au chef d’entreprise. Ces dispositions sont étendues à la personne vivant en concubinage avec le chef d’entreprise.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
© Lefebvre Dalloz