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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
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Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
Deux nouvelles branches professionnelles ont décidé de confier, à compter du 1-1-2027, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social à l’Urssaf.
Congé de reclassement : sort des avantages en nature
Durant son congé de reclassement qui excède la durée de son préavis, le salarié licencié pour motif économique peut-il conserver l’usage de son véhicule de fonction ?
Dans les entreprises ou établissements d'au moins 1 000 salariés et dans les entreprises ou groupes d'entreprises employant au total au moins 1 000 salariés, l’employeur doit proposer à chaque salarié, dont le licenciement économique est envisagé, un congé de reclassement ayant pour objet de le faire bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement à la recherche d'emploi (C. trav. art. L 1233-71).
Le congé de reclassement d’une durée maximale de 12 mois, pouvant dans certains cas être portée à 24 mois, est pris pendant la durée du préavis. Pendant cette période, le salarié est dispensé d'exécuter son travail, mais il perçoit sa rémunération habituelle et ses avantages en nature.
Si la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé (C. trav. art. L 1233-72 ), cependant, le salarié ne bénéficie plus de son salaire habituel, mais d'une rémunération versée par l'employeur égale à l'allocation de conversion, à savoir 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne précédant la notification du licenciement (C. trav. art. R. 1233-32).
Avantages en nature non maintenus. La Cour de cassation a déclaré que lorsqu'un salarié se trouve en congé de reclassement, au cours de la période dépassant la durée de son préavis, il ne peut prétendre au maintien des avantages en nature, notamment au véhicule de fonction, dont il bénéficiait durant le préavis. Le salarié ne peut donc plus conserver le véhicule de fonction et en revendiquer l'usage.
Source : Cass. soc. 12-3-2025 n° 23-22.756
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