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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Conformité des données personnelles au 25 mai 2018
Désignez votre délégué à la protection des données personnelles sur le site de la CNIL !
Dans le cadre de la conformité de vos traitements de données personnelles à la réglementation européenne du RGPD (règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016), les entreprises doivent désigner, à partir du 25 mai 2018, un délégué à la protection des données (DPO), en interne ou en externe, ayant des compétences à la fois techniques et juridiques qui sera chargé de piloter la mise en conformité des traitements de données personnelles et de s’assurer du respect constant de la réglementation.
Toutes les entreprises n’ont pas l’obligation de désigner un DPO. Seules y sont contraintes celles qui réalisent un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ou qui traitent à grande échelle des données sensibles ou relatives à des condamnations pénales et des infractions.
Mais il est vivement conseillé de nommer un DPO n’étant ni membre de la direction, ni responsable marketing, ni responsable RH et ni responsable du service informatique pour éviter tout conflit d’intérêts.
Avant de désigner votre DPO, assurez-vous qu’il dispose de qualités professionnelles et de connaissances spécifiques et qu’il bénéficie de moyens matériels et organisationnels, des ressources lui permettant d’exercer ses missions (entretien de ses connaissances spécialisées) et qu’il a la capacité d’agir en toute indépendance.
Depuis le 28 mars 2018, un téléservice mis à disposition sur le site Internet de la CNIL vous permet de désigner votre DPO auprès de la CNIL, à l’adresse suivante : www.cnil.fr/fr/designez-en-ligne-votre-delegue-la-protection-des-donnees-aupres-de-la-cnil . Cette désignation sera effective le 25 mai 2018
Source : www.cnil.fr/fr/designation-dpo , actualité du 28 mars 2018
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