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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
Concurrence entre franchisés : gare à la prospection sur territoire exclusif !
Le franchisé qui prospecte de manière ciblée la clientèle située sur le territoire exclusif conféré à un autre franchisé du même réseau commet un acte de concurrence déloyale susceptible d'engager sa responsabilité.
Un franchiseur à la tête d'un réseau d'exploitation de salles de sport définit dans ses contrats de franchise un territoire exclusif pour chaque franchisé. Il prévoit également des règles de déontologie interne au réseau que tous les membres s'engagent à respecter.
Une société franchisée de ce réseau (société A) reproche à une autre de ses membres (société B), exploitant une salle de sport dans une commune voisine de la sienne, de démarcher la clientèle sur son territoire exclusif. Elle agit en référé contre celle-ci aux fins de cessation de ces pratiques, selon elle, constitutives d'actes de concurrence déloyale.
Une cour d'appel rejette sa demande aux motifs suivants : si des prospectus publicitaires ont été déposés par la société B dans l'ensemble des boîtes aux lettres du territoire de la société A, ce démarchage n'est pas constitutif d'un trouble manifestement illicite en ce que le prospectus se limite à indiquer l'adresse et les tarifs de la société B, sans éléments de comparaison avec la société A ; il n'existe pas d'autre élément de nature à démontrer le caractère fautif de ce démarchage, notamment en ce qu'il s'agirait d'un démarchage ciblé et individuel, répété, à destination spécifique de la clientèle de la société A.
La Cour de cassation censure cette décision. En effet, le dépôt de prospectus dans l'ensemble des boîtes aux lettres situées sur le territoire exclusif de la société franchisée A caractérise un trouble manifestement illicite en ce qu'il constitue un acte de démarchage ciblé et individualisé, peu important que cette prospection ne vise pas spécifiquement la clientèle de cette dernière.
Cass. com. 4-12-2024 n° 23-17.908
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