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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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Majoration pour manœuvres frauduleuses : nécessité d’établir la connaissance du caractère fictif de la facture
Le Conseil d’État juge que la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses ne peut être appliquée que si l’administration établit que le contribuable avait connaissance du caractère fictif de la facture en cause et l’a utilisée sciemment à des fins fiscales.
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Bonus-malus d’assurance chômage applicable depuis le 1-3-2026
L’avenant du 7-7-2025 à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024 qui a ajusté le dispositif de bonus-malus pour sa 5e période d’application a été agréé par un arrêté ministériel du 18-2-2026 publié le 20-2-2026. Ces ajustements du bonus-malus chômage s’appliquent depuis le 1-3-2026.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour 2024
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2024 s’établit à 5,75 %.
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Pour le quatrième trimestre 2024, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 5,37 % (JO du 27-12-2024).
Les taux du 1er au 4e trimestre 2024 s’élevant respectivement à 5,97 %, 5,9 %, 5,76 % et 5,37 %, le taux maximal d’intérêts déductibles s’établit à 5,75 % pour les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2024 coïncide avec l’année civile.
Avis ECOT2435051V du 23-12-2024
© Lefebvre Dalloz