Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Les sociétés qui arrêteront au cours du quatrième trimestre 2022 un exercice clos du 30 septembre au 30 décembre 2022 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. Pour le troisième trimestre 2022, le taux effectif moyen s’élève à 2,38 %.

La moyenne annuelle est déterminée à partir des taux publiés chaque trimestre au Journal officiel. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, la moyenne est calculée selon une formule donnée par le BOI-BIC-CHG-50-50-30 n^o 70. La formule est adaptée lorsque la durée de l’exercice est différente de douze mois.

Les sociétés qui arrêteront au cours du quatrième trimestre 2022 un exercice clos du 30 septembre au 30 décembre 2022 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice. Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois, le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2022 est le suivant :

Les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l’exercice (BOI précité n^o 40).

Source : JO du 29-9

© Lefebvre Dalloz