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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Comptes annuels d’une EURL ou d’une SASU : pourquoi les déposer le 30 juin au plus tard ?
Pour n’avoir à déposer que ses comptes annuels et l’inventaire, sans le procès-verbal d’approbation des comptes, une EURL ou une SASU, lorsque l’associé unique assume personnellement la direction de la société, doit procéder au dépôt dans les six mois de la clôture, soit le 30 juin 2022 au plus tard si elle clôture au 31 décembre.
Le dépôt des comptes sociaux : une obligation. Lors de la clôture de chaque exercice, une société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SASU etc.) doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux. Coût de l’opération : une cinquantaine d’euros.
Attention ! L’absence de dépôt des comptes annuels peut être sanctionné d’une amende de 1 500 € à l’encontre du dirigeant, portée à 3 000 € en cas de récidive (C. com. art. R 247-3).
Quand ? Le dépôt des documents doit être effectué dans le mois qui suit l’approbation des comptes par la collectivité des associés, soit le 31.07.2022 au plus tard si la société a clôturé l’exercice au 31.12.2021. Toutefois, le dépôt peut être effectué dans les deux mois qui suivent cette approbation s’il est effectué par voie électronique, soit jusqu’au 31.08.2022.
Comment ? Les documents requis doivent être déposés, en un seul exemplaire, au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège de la société. Il est toutefois possible de procéder à un dépôt par voie électronique des documents sur le portail Internet des greffes des tribunaux de commerce : https://www.infogreffe.fr/ (C. com., art. A 123-61). À compter du 01.01.2023, le dépôt sous format électronique se fera par l’intermédiaire du guichet unique.
Quels documents ? Les documents à déposer sont les suivants : comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) ; inventaire ; rapport du commissaire aux comptes (s’il en existe) sur les comptes annuels ; décision d’affectation du résultat.
Une simplification pour l’EURL et la SASU… Pour l’EURL et la SASU, lorsque l’associé unique assume personnellement la direction de la société, le dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés vaut approbation des comptes. Le procès-verbal d’approbation des comptes annuels contenant la décision d’affectation du résultat n’a donc pas à être déposé.
… en cas de dépôt dans les six mois de la clôture. Pour bénéficier de cette simplification, la société doit toutefois déposer ses comptes dans les six mois de la clôture de l’exercice, soit avant le 30.06.2022 si elle clôture au 31 décembre.
© Lefebvre Dalloz