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LF 2026 : prorogation et aménagement du crédit d’impôt industrie verte (C3IV)
L'article 39 de la loi de finances pour 2026 proroge le C3IV jusqu'au 31-12-2028 et en modifie certains paramètres afin d'adapter ce crédit d'impôt au nouvel encadrement européen des aides d'État en faveur de l'industrie.
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LF 2026 : création des JEI à impact et prorogation des exonérations d’impôts locaux
La loi de finances pour 2026 crée une catégorie temporaire de jeunes entreprises innovantes à impact, réservée aux PME d'utilité sociale ou de l'économie sociale et solidaire. Les exonérations d'impôts locaux sont parallèlement prorogées pour les entreprises créées jusqu'au 31-12-2028.
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Facturation électronique : de nouveaux aménagements et des sanctions alourdies
À quelques mois de la première échéance de la généralisation de la facturation électronique (1-9-2026, ou 1-12-2026 au plus tard si un décret le prévoit), l’article 123 de la loi de finances pour 2026 apporte des aménagements.
Avantages en nature 2026
Les évaluations forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement pour l’année 2026 ont été publiées sur le site de l’Urssaf
L’avantage en nature nourriture. L’avantage en nature nourriture est évalué sur un système de forfait. Lorsque l’employeur fournit gratuitement les repas à ses salariés ou paie directement le repas de ses salariés au restaurateur, l’avantage est évalué forfaitairement.
Pour 2026, le montant de l’avantage en nature est fixé à 5,50 € par repas soit 11 € par jour (pour deux repas).
Ces montants constituent une évaluation forfaitaire minimale. Une convention ou un accord collectif peut prévoir une évaluation supérieure, qui constitue la base de calcul des cotisations sociales.
Pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés, la valeur de l’avantage en nature nourriture reste évaluée à un minimum garanti (MG) par repas, soit 4,25 € pour un repas et 8,50 € pour deux repas par jour en 2025.
L’avantage en nature logement. Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un de ses salariés gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de sécurité sociale. L’avantage en nature logement peut être évalué sur la base d’un forfait ou à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation, selon l’option exercée par l’employeur.
Si l’avantage en nature logement est évalué selon le forfait, il est calculé au mois le mois en fonction de la rémunération brute mensuelle et les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage) sont compris dans le forfait.
Le forfait est présenté sous forme d’un barème de 8 tranches établi en fonction des revenus du salarié et du nombre de pièces du logement.
Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement depuis le 1-1-2026
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Rémunération brute mensuelle du salarié |
Avantage en nature pour 1 pièce |
Avantage en nature par pièce principale |
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Inférieure à 2 002,50 € |
79,70 € |
42,60 € |
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De 2 002,50 € à 2 402,99 € |
93 € |
59,70 € |
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De 2 403,00 € à 2 803,49 € |
106,20 € |
79,70 € |
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De 2 803,50 € à 3 604,49 € |
119,40 € |
99,50 € |
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De 3 604,50 € à 4 405,49 € |
146,40 € |
126,10 € |
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De 4 405,50 € à 5 206,49 € |
172,60 € |
152,40 € |
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De 5 206,50 € à 6 007,49 € |
199,40 € |
185,70 € |
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Supérieure ou égale à 6 007,50 € |
225,60 € |
212,30 € |
Source : www.urssaf.fr – rubrique « Taux et barèmes »
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