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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Compte personnel de formation
Si les droits du compte personnel de formation (CPF) de certains de ses salariés nécessitent une mise à jour, l’employeur peut effectuer une régularisation en ligne sur l’espace des employeurs et des financeurs.
L'employeur peut désormais régulariser en ligne les droits du CPF de ses salariés sur l’espace des employeurs et des financeurs (EDEF), en se connectant sur le site www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/employeurs.
Le service « Mon Compte Formation – Régularisations », disponible en ligne, permet à l’employeur de consulter et corriger les éléments déclaratifs de sa déclaration sociale nominative (DSN) entrant dans le calcul des droits à CPF de ses salariés.
Cette correction peut correspondre à une action de suppression, de modification ou de création de périodes d’activité ou d’absence. Seules les périodes ouvrant droit au CPF peuvent être corrigées ou créées.
Une fois les modifications effectuées en ligne pour un salarié donné, l’employeur accède à la consultation d’un récapitulatif des actions effectuées, et peut ensuite valider la transmission de ces données pour correction. Une fois le CPF mis à jour, L’employeur reçoit une notification de confirmation de traitement.
La mise à jour s’effectue au plus tôt le lendemain de la transmission. Les données corrigées sont transmises exclusivement à la Caisse des dépôts et visent uniquement à la régularisation des compteurs CPF.
Cette procédure de régularisation en ligne répond à un besoin de régularisation unitaire. Donc, dans le cas où les régularisations porteraient sur un nombre trop conséquent de collaborateurs, il convient de contacter directement les services de la Caisse de Dépôts.
À noter. Pour accéder au service « Mon Compte Formation – Régularisations », l’employeur doit, au préalable, d’ habiliter au service Mon Compte Formation sur la plateforme Net-entreprises. L’habilitation sera effective à compter du lendemain de sa validation sur Net-entreprises.
Source : https://www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr, actualité du 30-8-2021
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