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Incidence des manquements aux obligations contractuelles antérieurs à l’arrêt maladie
Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieur à cette suspension.
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Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage
La suppression de l’exonération de la taxe en faveur des organismes à but non lucratif applicable aux rémunérations versées à compter de mars 2026.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Compte personnel de formation
Si les droits du compte personnel de formation (CPF) de certains de ses salariés nécessitent une mise à jour, l’employeur peut effectuer une régularisation en ligne sur l’espace des employeurs et des financeurs.
L'employeur peut désormais régulariser en ligne les droits du CPF de ses salariés sur l’espace des employeurs et des financeurs (EDEF), en se connectant sur le site www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/employeurs.
Le service « Mon Compte Formation – Régularisations », disponible en ligne, permet à l’employeur de consulter et corriger les éléments déclaratifs de sa déclaration sociale nominative (DSN) entrant dans le calcul des droits à CPF de ses salariés.
Cette correction peut correspondre à une action de suppression, de modification ou de création de périodes d’activité ou d’absence. Seules les périodes ouvrant droit au CPF peuvent être corrigées ou créées.
Une fois les modifications effectuées en ligne pour un salarié donné, l’employeur accède à la consultation d’un récapitulatif des actions effectuées, et peut ensuite valider la transmission de ces données pour correction. Une fois le CPF mis à jour, L’employeur reçoit une notification de confirmation de traitement.
La mise à jour s’effectue au plus tôt le lendemain de la transmission. Les données corrigées sont transmises exclusivement à la Caisse des dépôts et visent uniquement à la régularisation des compteurs CPF.
Cette procédure de régularisation en ligne répond à un besoin de régularisation unitaire. Donc, dans le cas où les régularisations porteraient sur un nombre trop conséquent de collaborateurs, il convient de contacter directement les services de la Caisse de Dépôts.
À noter. Pour accéder au service « Mon Compte Formation – Régularisations », l’employeur doit, au préalable, d’ habiliter au service Mon Compte Formation sur la plateforme Net-entreprises. L’habilitation sera effective à compter du lendemain de sa validation sur Net-entreprises.
Source : https://www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr, actualité du 30-8-2021
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