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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Un retard de paiement du salaire
Dans un arrêt du 17-6-2026, la Cour de cassation a rappelé quelle réparation est en droit d’obtenir le salarié lorsque l’employeur paie son salaire en retard.
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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
Compte AT/MP
Le compte AT/MP a été étendu aux risques professionnels et est devenu le compte « Consulter ses taux AT/MP et prévenir les risques professionnels ».
Le compte accidents du travail et maladies professionnelles (compte AT/MP) qui permet aux employeurs notamment de consulter en ligne leur taux de cotisation AT/MP notifiés, le détail de leur calcul et faire le point sur leurs sinistres récemment reconnus a été élargi à la prévention des risques professionnels et est devenu le compte « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels ».
Les décisions relatives au taux de la cotisation AT/MP et au classement des risques dans les différentes catégories sont notifiées à l'employeur par voie électronique par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) compétente selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (CSS art. L 242-5).
Un arrêté du 21-3-2024 a précisé que la notification de ces décisions s'effectue désormais par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels accessible » sur le portail www.net-entreprises.fr.
Sous réserve que l'employeur ait coché l'habilitation au téléservice « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels », accessible sur le portail www.net-entreprises.fr, la Carsat envoie à l'adresse électronique de l'employeur un avis de dépôt l'informant qu'une décision concernant son taux AT/MP est mise à sa disposition et qu'il a la possibilité d'en prendre connaissance.
Source : Arrêté du 21-3-2024, JO du 24 modifiant l’article 5 de l’arrêté du 17-10-1995 ; https://www.net-entreprises.fr
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