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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Compte Accident du travail/maladies professionnelles (AT/MP)
La notification de votre taux AT/MP qui vous est adressée par courrier en début d’année par votre caisse d’assurance maladie est désormais disponible toute l’année par voie dématérialisée dans votre compte AT/MP
Le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, ouvert à toutes les entreprises qui cotisent à la branche risques professionnels du régime général de la Sécurité sociale. Il est accessible depuis le site net-entreprises.fr.
Le site Ameli.fr informe les entreprises que la notification de la décision de taux AT/MP, qui est envoyée aux établissements par courrier en début d’année par les caisses régionales d’assurance maladie, est désormais disponible, tout au long de l’année, par voie dématérialisée dans le compte AT/MP.
Les entreprises font le choix de faire adhérer l’ensemble de leurs établissements ou seulement certains d’entre eux. Elles peuvent également se désabonner du service à tout moment si elles le souhaitent.
Ce nouveau service en ligne, gratuit, permet d’avoir l’information disponible à tout moment et une gestion simplifiée quand l’entreprise dispose de plusieurs établissements.
À noter. La notification disponible en ligne a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception papier adressé en début d’année.
Le compte AT/MP vous permet :
- de consulter les taux de cotisation de votre ou vos établissement(s) avec le détail de leur calcul, et un historique sur 3 ans ;
- de faire le point en temps réel sur les sinistres professionnels récemment reconnus, et ainsi mener des actions de prévention adaptées et ciblées ;
- d’accéder à une rubrique « comprendre la tarification » qui donne des éléments d’information sur les cotisations, ainsi que les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité ;
- d’accéder aux services déclaratifs sur net-entreprises.fr et aux autres services de l’Assurance Maladie – Risques professionnels comme la déclaration d’accident du travail et l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières ;
- de comparer, via un espace prévention prochainement accessible, sa sinistralité aux entreprises du même secteur, et de demander des aides financières.
Source : www.ameli.fr , actualité du 13 mars 2019 et www.net-entreprises.fr/actualites/compte-atmp-gerez-vos-rp-en-ligne
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