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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
Commerces et bureaux chauffés ou climatisés : les portes doivent rester fermées !
Depuis le 7-10-2022, afin de limiter les déperditions thermiques, les exploitants de locaux tertiaires chauffés ou climatisés doivent maintenir fermées leurs portes donnant sur l’extérieur.
Sont concernés par cette mesure l’ensemble des locaux où sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes (commerces, bureaux, etc.), y compris ceux qui appartiennent aux personnes physiques ou morales du secteur primaire ou secondaire.
Les ouvertures de ces locaux, lorsqu’elles donnent sur l’extérieur ou sur une partie de bâtiment non chauffée, doivent dorénavant être équipées de systèmes de fermeture manuels ou automatiques.
Dès lors que le système de chauffage ou de refroidissement fonctionne, les portes et fenêtres de ces locaux ne doivent pas être maintenues ouvertes, en condition normale d’exploitation, y compris pendant les heures d'ouverture aux usagers.
Deux exceptions sont prévues. Lorsque l’ouverture est :
- rendue nécessaire par des exigences de renouvellement de l’air intérieur afin de prévenir des risques de pollution ou de condensation pouvant mettre en danger la santé et la sécurité des personnes ;
- préconisée par des recommandations des autorités sanitaires (aération des locaux dans le cadre de la Covid-19, par exemple).
C’est le maire de la commune du lieu d'implantation du bâtiment qui est chargé de contrôler le respect de cette nouvelle obligation et de la sanctionner le cas échéant. En pratique, l’exploitant pourra se voir infliger une amende administrative de 750 € maximum si, après avoir reçu une mise en demeure du maire de se conformer à la réglementation et de présenter ses observations dans un délai ne pouvant excéder 3 semaines, il ne respecte toujours pas ses obligations.
Décret 2022-1295 du 5-10-2022, JO du 6
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