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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
Commerçants : quel indice de réparabilité ?
Les commerçants ont depuis le 1er janvier 2021 l’obligation d’afficher l’indice de réparabilité de certains produits. Et à compter du 4 novembre 2022, six nouvelles catégories de produits seront concernées.
L‘obligation d’afficher l’indice de réparabilité. Afin de lutter contre l’obsolescence en informant le consommateur sur le caractère réparable ou non d’un produit au moment de l’achat et ainsi allonger sa durée de vie et d’utilisation, les commerçants sont tenus, depuis le 1-1-2021, de communiquer à leurs clients l’indice de réparabilité de certains produits vendus. Cet indice, calculé par le fournisseur, consiste en une note sur 10 : plus un produit est réparable, plus la note sera élevée. Cette notation est accompagnée d’un code couleur, allant du rouge vif pour les produits non réparables au vert foncé pour les produits réparables aisément.
Bon à savoir. L’indice de réparabilité doit être apposé directement sur le produit ou sur son emballage. En magasin, il doit être affiché sur l’appareil ou à proximité immédiate de ce dernier et sur les sites en ligne dans la présentation des équipements et à proximité du prix.
Cinq catégories de produits concernées. L‘indice de réparabilité porte depuis le 1-1-2021 sur cinq catégories de produits : les lave-linge à chargement frontal ; les téléviseurs ; les smartphones ; les ordinateurs portables ; les tondeuses à gazon.
Six nouvelles catégories de produits à partir du 4-11-2022. Six arrêtés publiés au Journal officiel du 4-5-2022 ont étendu cet indice à de nouvelles catégories de produits à partir du 4-11-2022 : les lave-linge à chargement par le dessus ; les lave-vaisselle ; les nettoyeurs à haute pression ; les aspirateurs : filaires, sans fil et robots.
Attention ! Tout manquement à l’obligation d’information relative à l’indice de réparabilité est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une société (C. envir. art. L 541-9-4).
Arrêté TRED2212105A du 22-4-2022 : JO 4-5 texte n 4
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