Commande publique : de nouvelles dispositions dérogatoires

Afin de relancer l’économie et de permettre aux entreprises en difficulté, aux PME et artisans d’accéder plus facilement aux marchés publics, de nouvelles mesures temporaires dérogatoires au droit de la commande publique ont été prises pour pallier les effets de de la crise.

Entreprises en redressement judiciaire(1)

Les entreprises bénéficiant d’un plan de redressement peuvent se porter candidates aux procédures de mise en concurrence des marchés publics et des contrats de concession et ne peuvent en être exclues pour ce motif. De même, l’acheteur ne peut pas résilier unilatéralement un marché public au motif que son titulaire fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

 

PME et artisans(1)

Afin de renforcer l’accès des PME et des artisans aux marchés publics globaux (marchés de conception-réalisation, les marchés globaux de performance et les marchés globaux sectoriels), hors marchés de défense et de sécurité, les acheteurs publics sont désormais tenus d’appliquer le même critère de sélection que celui prévu pour les marchés de partenariat, soit la part que les candidats s’engagent à confier à des PME ou à des artisans. 10 % au moins du montant de ces marchés doivent par ailleurs leur être réservés, sauf si la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.

 

Baisse du CA(2)

Il est interdit aux acheteurs publics de prendre en compte, dans l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats, la baisse de leur chiffre d’affaires (CA) pour les exercices comptables affectés par les conséquences de la crise sanitaire. Cette mesure concerne toutes les entreprises.

   

Seuils de dispense de procédure dans les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

Marchés publics de travaux 

Le seuil permettant de passer des marchés publics de travaux sans publicité ni mise en concurrence est porté de 40 000 € HT à 70 000 € HT, pour les contrats conclus avant le 10-7-2021. Cette mesure s’applique aux lots portant sur des travaux et dont le montant est < à 70 000 € HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Fourniture de denrées alimentaires

Les marchés de fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant le 10-7-2020  peuvent également être conclus sans publicité ni mise en concurrence si leur montant est < à 100 000 € HT. Les produits doivent être livrés avant le 10-10-2020. Cette mesure s’applique également aux lots dont le montant est < à 80 000 € HT, dès lors que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Dans tous les cas, les acheteurs doivent veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

 

Source : Loi 2020-734 du 17-6-2020 (art. 38), JO du 18 ; Ord. 2020-738 du 17-6-2020, JO du 18 ; Décret 2020-893 du 22-7-2020, JO du 23

(1)  Disposition applicable jusqu’au 10-7-2021.

(2) Disposition applicable jusqu’au 31-12-2023.

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