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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Clique-mon-commerce.gouv.fr pour accompagner la digitalisation des commerçants
Afin d’aider les artisans, commerçants et professionnels de l’hôtellerie et de la restauration, à développer et/ou à maintenir leur activité en ligne dans le contexte des restrictions sanitaires, le Gouvernement a mis en place la plateforme www.clique-mon-commerce.gouv.fr.
www.clique-mon-commerce.gouv.fr
Cette plateforme a pour objectif d’accompagner les petites entreprises dans leur démarche de numérisation en leur proposant plusieurs solutions numériques gratuites, telles que :
- rejoindre une place de marché en ligne mettant en avant les commerces de proximité ;
- mettre en place une solution de logistique/livraison ;
- mettre en place une solution de paiement à distance ou numérique ;
- créer un site internet pour leur entreprise et communiquer à distance avec leurs clients.
La plateforme permet à chaque entreprise d’identifier les solutions les plus adaptées à son profil, selon son type d’activité, sa situation géographique et ses besoins spécifiques.
Une aide financière (dénommée « chèque numérique ») de 500 € maximum sera par ailleurs accordée aux commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration s’équipant de solutions numériques (acquisition d’un logiciel, etc.), sur présentation de facture(s) à l’Agence de services et de paiement (ASP). Les premiers versements de cette aide sont prévus dès janvier 2021, mais les modalités précises de sa mise en œuvre ne sont, à ce jour, toujours pas connues.
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