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Incidence des manquements aux obligations contractuelles antérieurs à l’arrêt maladie
Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieur à cette suspension.
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Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage
La suppression de l’exonération de la taxe en faveur des organismes à but non lucratif applicable aux rémunérations versées à compter de mars 2026.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Chèques-restaurant
Le plafond journalier des titres-restaurant est doublé jusque fin février 2022
Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par le secteur de la restauration en raison de la crise sanitaire, le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant a été doublé dans les restaurants, passant de 19 € à 38 € depuis juin 2020 jusqu’au 31-8-2021. Les titres-restaurant sont utilisables les weekend et jours fériés.
Ces conditions dérogatoires d'utilisation des titres-restaurant 2021 sont prolongées jusqu'au 28-2-2022.
Source : www.economie.gouv.fr, actualité du 24-8-2021.