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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Chèque santé 2020
Le montant de référence servant au calcul du versement santé en 2020 est en hausse
Certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer à la mutuelle santé collective et obligatoire (mutuelle d’entreprise) s’ils sont déjà couverts par une couverture complémentaire santé individuelle dite « responsable » ; c‘est le cas des salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission (CTT) dont la durée de la couverture est inférieure à 3 mois (CSS. art. L 911-7, III et D 911-6), des salariés en CDD ou CTT d’une durée d’au plus 3 mois et de vos salariés à temps partiel dont la durée de travail est d’au plus 15 h/semaine (CSS. art. L 911-7-1 et D 911-7).
Chaque mois, l’employeur doit verser à ces salariés une somme minimale pour financer leur complémentaire santé individuelle responsable : c’est le versement santé ou chèque santé.
Le montant de ce versement est calculé mensuellement sur la base d’un montant de référence auquel est appliqué un coefficient de portabilité de 105 % pour les salariés en CDI temps partiel et de 125 % pour les salariés en CDD ou en CTT (CSS. art. D 911-8).
La formule de calcul est : montant de référence × 105 % ou 125 %.
Le montant de référence pour calculer le versement santé correspond au montant de contribution mensuelle que l’employeur aurait versé dans le cadre de la mutuelle obligatoire de l’entreprise pour la catégorie du salarié et pour la période concernée. Mais si l’employeur ne peut pas déterminer le montant de sa contribution mensuelle pour la catégorie du salarié concerné, il doit appliquer le montant de référence minimal fixé forfaitairement, chaque année au 1er janvier, par arrêté ministériel.
Pour l’année 2020, ce montant est porté à 16,34 € (au lieu de 15,94 € pour 2019) et, pour les salarié relevant du régime local d’Alsace-Moselle, à 5,45 € (contre 5,32 € pour 2019) (arrêté du 26-2-2020, JO du 11-3).
Sources : arrêté du 26-2-2020, JO du 11-3-2020
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