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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Chaleur et canicule au travail
Le ministère du Travail fait le point sur les précautions à prendre au travail en cas de fortes chaleurs.
Pour limiter les risques d’accidents du travail liés à de fortes chaleurs, le ministère du Travail rappelle que les employeurs doivent mettre en place certaines mesures de précaution afin de protéger les travailleurs les plus exposés.
Mesures à appliquer par les employeurs en cas de fortes chaleurs
Mesures générales :
- prendre en compte et retranscrire dans le « document unique d’évaluation des risques professionnels – DUERP » les risques liés aux ambiances thermiques et adopter les mesures de prévention permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés ;
- renouveler l’air de façon à éviter les élévations exagérées de température dans les locaux de travail fermés ;
- mettre à disposition de l’eau potable et fraîche ;
- fournir aux salariés des moyens de protection contre les fortes chaleurs et/ou de rafraîchissement.
Dans le secteur du BTP :
- mettre à la disposition des travailleurs un local de repos adapté aux conditions climatiques ou aménager le chantier de manière à permettre l’organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes. Mettre à disposition des travailleurs trois litres d’eau potable et fraîche au minimum par jour et par salarié ;
- S’assurer que le port des protections individuelles et les équipements de protection des engins sont compatibles avec les fortes chaleurs ;
- Prendre les mesures organisationnelles adéquates pour que les travaux se fassent sans exposer les salariés ;
Mesures à appliquer en cas d’alerte « vigilance rouge » par Météo France
L’employeur doit, au titre de son obligation de sécurité, procéder en phase de vigilance rouge à une réévaluation quotidienne des risques encourus par chacun des salariés en fonction :
- de la température et de son évolution en cours de journée ;
- de la nature des travaux devant être effectués, notamment en plein air ou dans des ambiances thermiques présentant déjà des températures élevées, ou comportant une charge physique ;
- de l’âge et de l’état de santé des travailleurs.
En fonction de cette réévaluation des risques :
- l’aménagement de la charge de travail, des horaires et plus généralement de l’organisation du travail doivent être ajustées pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs pendant toute la durée de la période de vigilance rouge ;
- la liste des salariés bénéficiant du télétravail doit être réexaminée, en prêtant une attention particulière aux femmes enceintes, aux personnes souffrant de pathologies chroniques ou en situation de handicap, etc.
Si l’évaluation fait apparaître que les mesures prises sont insuffisantes, notamment pour les travaux accomplis à une température très élevée et comportant une charge physique importante, par exemple travaux d’isolation en toiture ou de couverture, manutention répétée de charges lourdes, l’employeur doit alors décider de l’arrêt des travaux.
Indemnisation ou récupération des heures perdues pour cause de canicule en cas d’activation du niveau orange ou rouge par Météo France
Récupération des heures non travaillées : les dispositions relatives à la récupération des heures perdues pour cause d’intempéries peuvent être mobilisées ; peuvent notamment être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant d'intempéries (C. trav. art. L3121-50, 1°). À défaut d’accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d’une convention ou un accord de branche, la récupération des heures ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée du travail de plus d’1 heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine (C. trav. art. R3121-35.
Recours au dispositif d’activité partielle : une indemnisation peut être demandée par toute entreprise ayant dû interrompre le travail au titre du dispositif de l’activité partielle ; l'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité notamment en cas d’intempéries de caractère exceptionnel (C. trav. art. R 5122-1, 3°).
Dispositif « intempérie » pour les entreprises du BTP : en cas d’interruption du travail, les employeurs doivent s’adresser à la caisse régionale de congés intempéries du BTP pour bénéficier du dispositif « intempéries » ; sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. (C. trav. art. L 5424-8).
À noter. Ces trois dispositifs ne sont pas cumulables.
Sources : ministère du Travail, « Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre » du 1-6-2022 sur https://travail-emploi.gouv.fr ; instr. DGT du 31-5-2022 relative à la gestion des vagues de chaleur 2022 ; instr. interministérielle 2021/99 du 7-5-2021 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine.
© Lefebvre Dalloz