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Incidence des manquements aux obligations contractuelles antérieurs à l’arrêt maladie
Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieur à cette suspension.
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Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage
La suppression de l’exonération de la taxe en faveur des organismes à but non lucratif applicable aux rémunérations versées à compter de mars 2026.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
CFE : un report possible de trois mois
Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020 doit en principe être versé au plus tard le 15 décembre prochain.
En raison du contexte de crise sanitaire et des mesures administratives restreignant l'activité de plusieurs secteurs économiques, les ministres ont décidé d'autoriser les entreprises qui se trouveraient en difficulté d'obtenir sur simple demande un report de trois mois de leur échéance de solde de cotisation foncière des entreprises (CFE).
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