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Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur
Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné.
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Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette
En cas de cautionnement garantissant le solde d’un compte courant bancaire, la banque doit informer la caution chaque année jusqu’à l’extinction de la dette. Elle n’est pas déchargée de cette obligation après la clôture du compte.
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Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL
La transmission de parts de SARL doit nécessaire être effectuée par acte notarié
CFE : combien au minimum en 2024 ?
Le montant de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 est compris entre 237 et 7 349 € en fonction du montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Une CFE minimum. La base de calcul de la CFE correspond à la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Sont donc soumis(es) à cette cotisation les constructions et les terrains, dont l’entreprise a la disposition pour les besoins de l’activité professionnelle. Si l’entreprise dispose de locaux pour lesquels la valeur locative est très faible, la CFE est alors calculée sur la base d’une cotisation minimum.
Combien en 2024 ? Cette base minimum est fixée par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Pour la CFE due au titre de 2024 (si une délibération a été prise au plus tard le 30-9-2023), le barème est le suivant :
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Montant du chiffre d’affaires (en €) |
Montant de la base minimum (en €) |
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Inférieur ou égal à 10 000 |
Entre 237 et 565 |
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Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 |
Entre 237 et 1 130 |
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Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 |
Entre 237 et 2 374 |
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Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 |
Entre 237 et 3 957 |
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Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 |
Entre 237 et 5 652 |
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Supérieur à 500 000 |
Entre 237 et 7 349 |
Bon à savoir. La cotisation minimum n’est pas due par les entreprises dont le montant de la CFE excède cette cotisation minimum, par celles qui bénéficient d’une exonération de CFE, par les redevables de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat assujettis au seul droit fixe, ou par les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €.
Décret 2023-422 du 31-5-2023
© Lefebvre Dalloz