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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
CFE : barème 2022 de fixation de la base minimum
Dans une mise à jour du Bofip du 24-8-2022, l’administration actualise le barème de la base minimum de CFE pour 2022. Le taux prévisionnel est égal, pour 2022, à 1,5 %.
La base minimum de CFE est fixée par les communes et les EPCI en fonction d'un barème prévu par l'article 1647 D du CGI. Le barème distingue six catégories de redevables en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes hors taxes.
Le barème de fixation de la base minimum de CFE en vigueur au 1-1-2022 est le suivant (BOI-IF-CFE-20-20-40-10 n° 150) :
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Montant du chiffre d'affaires ou des recettes |
Montant de la base minimum
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Inférieur ou égal à 10 000 € |
Compris entre 227 € et 542 € |
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Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € |
Compris entre 227 € et 1 083 € |
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Supérieur à 32 600 € et inférieur |
Compris entre 227 € et 2 276 € |
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Supérieur à 100 000 € et inférieur |
Compris entre 227 € et 3 794 € |
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Supérieur à 250 000 € et inférieur |
Compris entre 227 € et 5 419 € |
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Supérieur à 500 000 € |
Compris entre 227 € et 7 046 € |
Ce barème est applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer, à l'exception du département de Mayotte.
Les montants du barème sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Ce taux prévisionnel est égal, pour 2022, à 1,5 %.
BOI-IF-CFE-20-20-40-10 du 24-8-2022
© Lefebvre Dalloz