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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
CFE : barème 2022 de fixation de la base minimum
Dans une mise à jour du Bofip du 24-8-2022, l’administration actualise le barème de la base minimum de CFE pour 2022. Le taux prévisionnel est égal, pour 2022, à 1,5 %.
La base minimum de CFE est fixée par les communes et les EPCI en fonction d'un barème prévu par l'article 1647 D du CGI. Le barème distingue six catégories de redevables en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes hors taxes.
Le barème de fixation de la base minimum de CFE en vigueur au 1-1-2022 est le suivant (BOI-IF-CFE-20-20-40-10 n° 150) :
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Montant du chiffre d'affaires ou des recettes |
Montant de la base minimum
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Inférieur ou égal à 10 000 € |
Compris entre 227 € et 542 € |
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Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € |
Compris entre 227 € et 1 083 € |
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Supérieur à 32 600 € et inférieur |
Compris entre 227 € et 2 276 € |
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Supérieur à 100 000 € et inférieur |
Compris entre 227 € et 3 794 € |
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Supérieur à 250 000 € et inférieur |
Compris entre 227 € et 5 419 € |
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Supérieur à 500 000 € |
Compris entre 227 € et 7 046 € |
Ce barème est applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer, à l'exception du département de Mayotte.
Les montants du barème sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Ce taux prévisionnel est égal, pour 2022, à 1,5 %.
BOI-IF-CFE-20-20-40-10 du 24-8-2022
© Lefebvre Dalloz