C’est la fin effective du contrat de génération

Si vous avez conclu un contrat de génération avant le 23 septembre 2017 et déposé votre demande d’aide dans les 3 mois à partir du 1er jour d’exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune

Le contrat de génération avait pour objectif de faciliter à la fois l’embauche en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un jeune et le maintien d’un salarié senior dans son emploi. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le contrat de génération pouvait ouvrir droit pour l’entreprise à une aide financière en contrepartie de chaque binôme constitué (embauche d’un jeune de moins de 26 ans et maintien d’un salarié d’au moins 55 ans).

L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (JO du 23) concernant la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a supprimé le contrat de génération. Deux décrets du 30 novembre 2017 mettent en œuvre cette suppression.

Ainsi, depuis le 24 septembre 2017, il n’est plus possible de conclure de contrats de génération et de bénéficier de l’aide financière correspondante mais il n’y a plus d’obligation spécifique de négocier un accord collectif d’entreprise, de branche ou de groupe ou de mettre en œuvre un plan d’actions comportant des engagements en faveur de la formation et de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, de l'emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences, ni de pénalité en l’absence d’accord  collectif ou de plan d’actions.

Toutefois, un des décrets (n° 2017-1646 du 30 novembre 2017, JO du 2 décembre) précise que les entreprises, qui ont conclu un CDI de génération avec un jeune avant le 23 septembre 2017 et déposé leur demande d’aide financière dans un délai de 3 mois suivant le premier jour d'exécution du CDI du jeune, bénéficient effectivement de cette aide.

Source : décrets nos 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017, JO du 2 décembre

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