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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Cession gratuite par les collectivités aux associations : un plafond pour les biens de faible valeur
La valeur unitaire des biens mobiliers des collectivités cédés gratuitement aux associations ne peut excéder 300 €.
Depuis le 9 mai 2022, le plafond de la valeur unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement à des organismes à but non lucratif par les administrations de l'État, leurs établissements publics et les collectivités territoriales est fixé à 300 €.
Sont concernées les cessions suivantes :
- les cessions de matériel informatique pouvant être cédé gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) et aux associations d'étudiants (CGPPP art. L 3212-2, 3°) ;
- les cessions de matériels et d'équipements destinés à l'enseignement et à la recherche scientifiques, lorsqu'ils ont été remis, dans le cadre d'une convention de coopération, à un organisme assurant des missions de même nature (CGPPP art. L 3212-2, 4°) ;
- les cessions des éléments de scénographie pour les structures œuvrant dans le secteur culturel ou dans celui du développement durable (CGPPP art. L 3212-2, 7°) ;
- les cessions des biens archéologiques mobiliers déclassés (CGPPP art. L 3212-2, 9°) ;
- les cessions de constructions temporaires et démontables (CGPPP art. L 3212-2, 10°) ;
- les cessions de biens meubles (CGPPP art. L 3212-2, 11°).
Décret 2022-791 du 6-5-2022, JO du 8
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