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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Certificats d’économies d’énergie : pas d’étalement d’imposition des aides versées
Les aides financières versées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ne peuvent pas bénéficier du régime d’étalement des subventions d’équipement et sont donc imposables dans les conditions de droit commun.
Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, les principaux fournisseurs d’énergie peuvent signer des conventions aux termes desquelles ils versent une aide financière à leurs clients en vue de les inciter à modifier leurs équipements. Interrogée sur la possibilité d’étendre le régime d’étalement des subventions d’équipement à ces aides financières l’administration répond par la négative.
Elle rappelle l’étalement de l’imposition des subventions dans le temps est réservée aux subventions publiques octroyées en vue de l’acquisition de biens d’équipements. Or, les aides liées aux certificats d’économies d’énergie sont versées par des entreprises soumises aux conditions du marché dans le cadre de leur activité industrielle et commerciale et ne sont pas limitées au financement de biens d’équipements mais concernent, de manière générale, toutes opérations d’économie d’énergie. Ainsi, elles constituent, du point de vue fiscal, des recettes imposables dans les conditions de droit commun.
Rép. Menonville : Sén. 7-10-2021 n° 21138