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LF 2026 : prorogation et aménagement du crédit d’impôt industrie verte (C3IV)
L'article 39 de la loi de finances pour 2026 proroge le C3IV jusqu'au 31-12-2028 et en modifie certains paramètres afin d'adapter ce crédit d'impôt au nouvel encadrement européen des aides d'État en faveur de l'industrie.
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LF 2026 : création des JEI à impact et prorogation des exonérations d’impôts locaux
La loi de finances pour 2026 crée une catégorie temporaire de jeunes entreprises innovantes à impact, réservée aux PME d'utilité sociale ou de l'économie sociale et solidaire. Les exonérations d'impôts locaux sont parallèlement prorogées pour les entreprises créées jusqu'au 31-12-2028.
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Facturation électronique : de nouveaux aménagements et des sanctions alourdies
À quelques mois de la première échéance de la généralisation de la facturation électronique (1-9-2026, ou 1-12-2026 au plus tard si un décret le prévoit), l’article 123 de la loi de finances pour 2026 apporte des aménagements.
Cautionnements antérieurement souscrits et non éteints dans l'appréciation de la disproportion
Les engagements antérieurement souscrits par la caution doivent être pris en considération pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement pour autant que ces cautionnements ne soient pas en tout ou partie éteints.
En 2014, une société a donné à bail des locaux commerciaux à une société. La gérante de la société s’est portée caution de ces engagements. À la suite du placement en liquidation judiciaire de la société, une hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite sur les biens immobiliers de la caution en garantie du paiement d’une créance de 152 964,38 euros. En juin 2022, la caution a assigné le bailleur devant le juge de l’exécution afin d’obtenir la mainlevée de l'inscription hypothécaire et la voir décharger de son engagement.
La cour d’appel a jugé le cautionnement manifestement disproportionné au regard du patrimoine de la caution au jour de sa souscription et a ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothécaire judiciaire provisoire.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle juge, sous l’empire de l’ancien article L. 341-1 du code de la consommation, modifié par la loi du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, que la disproportion de l'engagement de la caution, personne physique, doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution antérieurement souscrits, pour autant que ces cautionnements ne soient pas, en tout ou partie, éteints.
Com. 26 nov. 2025, n° 24-17.990
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