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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Candidater aux marchés publics en 2020
La Commission européenne a dévoilé les seuils européens applicables dès 2020 pour les marchés publics passés selon les procédures formalisées.
La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables, à compter du 1er janvier 2020, pour 2 ans.
Rappel. Pour les marchés publics , les procédures formalisées font partie des catégories de procédures de passation prévues par le Code de la commande publique . Il existe trois procédures formalisées : l' appel d’offres (c. com. pub. art. L 2124-2 et R 2124-2), la procédure avec négociation (c. com. pub. art. L 2124-3 et R 2124-3 et R 2124-4) et le dialogue compétitif (c. com. pub. art. L 2124-2 et R 2124-5 et R 2124-6).
Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens, l’acheteur public doit passer son marché avec les entreprises selon l’une des procédures formalisées (c. com. pub. art. L. 2123-1 ).
Pour la première fois depuis 2010 les seuils de procédure formalisée proposés seront en baisse (- 3,5 % environ par rapport à 2018-2019) au 1er janvier 2020 :
- 139 000 € pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux (contre 144 000 € du 01.01.2018 au 31.12.2019) ;
- 214 000 € pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense (contre 221 000 € du 01.01.2018 au 31.12.2019);
- 428 000 € pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité (contre 443 000 € du 01.01.2018 au 31.12.2019);
- 5 350 000 € pour les marchés de travaux et les contrats de concessions (contre 5 548 000 € du 01.01.2018 au 31.12.2019).
Selon la Commission européenne, les règlements fixant les nouveaux seuils de procédure formalisée devraient être publiés officiellement (au JO de l’Union européenne) au cours du mois de novembre et un avis sera alors publié au JO et annexé au code de la commande publique.
Sources : Direction des affaires juridique, actualité du 16 octobre 2019 ; www.economie.gouv.fr
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