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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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Majoration pour manœuvres frauduleuses : nécessité d’établir la connaissance du caractère fictif de la facture
Le Conseil d’État juge que la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses ne peut être appliquée que si l’administration établit que le contribuable avait connaissance du caractère fictif de la facture en cause et l’a utilisée sciemment à des fins fiscales.
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Bonus-malus d’assurance chômage applicable depuis le 1-3-2026
L’avenant du 7-7-2025 à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024 qui a ajusté le dispositif de bonus-malus pour sa 5e période d’application a été agréé par un arrêté ministériel du 18-2-2026 publié le 20-2-2026. Ces ajustements du bonus-malus chômage s’appliquent depuis le 1-3-2026.
Calendrier de la déclaration des revenus 2024
La campagne de déclaration des revenus 2024 s’ouvre le 10 avril. Comme chaque année, les dates limites de souscription en ligne sont fixées selon le département de domiciliation. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 20 mai.
L’administration a communiqué le calendrier de la campagne de déclaration des revenus de l’année 2024. La déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr sera accessible du jeudi 10 avril au 5 juin 2025.
Les dates butoir de dépôt des déclarations de revenus de 2024 sont fixées en fonction du département de domiciliation au 1er janvier 2024 et s’établissent comme suit :
- départements nos 01 à 19 et résidents à l'étranger : jeudi 22 mai 2025 à 23h59
- départements nos 20 à 54 : mercredi 28 mai 2025 à 23h59
- départements nos 55 à 974 et 976 : jeudi 5 juin 2025 à 23h59
- déclaration papier (y compris non-résidents) : mardi 20 mai 2025 à 23h59
Rappelons que la souscription de la déclaration en ligne est en principe obligatoire. Seuls en sont dispensés les contribuables qui ne disposent pas d’un accès à Internet dans leur résidence principale, ou qui estiment ne pas être en capacité de déclarer leurs revenus en ligne. Les contribuables vivant le cas échéant dans une zone encore « blanche » ne sont plus légalement dispensés depuis le 1er janvier 2025.
L’administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus dans le délai imparti de rectifier en ligne leur déclaration au moment de la réception des avis d’imposition. Le service dit de « télécorrection » sera ouvert du 30 juillet au 3 décembre 2025 inclus.
site impots.gouv.fr
© Lefebvre Dalloz

