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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Calcul de votre impôt sur le revenu de 2017
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne son simulateur 2018 de calcul de l’impôt sur le revenu de 2017
Depuis le 9 janvier 2018, le simulateur de calcul de l'impôt 2018 sur les revenus 2017 est en ligne sur le site Internet www.impots.gouv.fr. Vous pouvez donc dès à présent déterminer si vous êtes ou non imposable sur vos revenus et calculer, à titre indicatif, le montant de l’impôt que vous devrez payer. Ce simulateur vous permet également de connaître votre revenu fiscal de référence (RFR)
Le ministère de l’Action et des Comptes publics précise que le simulateur prend en compte la dernière législation applicable qui permet notamment de savoir :
- si vous devrez payer votre impôt sur le revenu en ligne ou adhérer sans attendre au prélèvement mensuel ou à l'échéance : en 2018, chaque paiement relatif à l'impôt sur le revenu supérieur à 1 000 €, doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée (prélèvement à l’échéance ou prélèvement mensuel) ;
- si vos revenus vous permettent de bénéficier de la baisse de 30 % de la taxe d'habitation de votre résidence principale en 2018, en fonction de votre RFR 2017 et du nombre de part quotient familial de votre foyer fiscal ( dégrèvement de 30 % si RFR ≤ 27 000 € pour la 1re part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour le 2 demi-parts suivantes et 6 000 € à partir de la 3e demi-part et dégrèvement dégressif si votre RFR 2017 est > 27 000 € et ≤ 28 000 € pour la 1re part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour le 2 demi-parts suivantes et 6 000 € à partir de la 3e demi-part ). Cette baisse de la taxe d'habitation au titre de votre résidence principale sera de 65 % en 2019 et de 100 % (suppression) en 2020 et les années suivantes.
À retenir. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. À partir de mi-avril 2018, si vous déclarez vos revenus en ligne, votre taux de prélèvement à la source, ainsi que vos éventuels acomptes applicables à compter du 1er janvier 2019 seront présentés à la fin de votre déclaration. Si vous le souhaitez, vous pourrez alors accéder au service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » et choisir vos options facultatives pour adapter votre prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.
Source : www.impots.gouv.fr , communiqué de presse du Ministère de l'Action et des Comptes publics du 10 janvier 2018
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