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Responsabilité de l’agence de voyage et charge de la preuve
L’agence de voyage qui entend s’exonérer de sa responsabilité, lorsqu'un dommage est subi par le voyageur pendant l'exécution du contrat de voyage, doit prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat.
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Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur
Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné.
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Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette
En cas de cautionnement garantissant le solde d’un compte courant bancaire, la banque doit informer la caution chaque année jusqu’à l’extinction de la dette. Elle n’est pas déchargée de cette obligation après la clôture du compte.
Buraliste : un nouveau protocole à compter du 1er avril
Le nouveau dispositif d’aide à la transformation ou modernisation des débits de tabac ordinaires pour la période 2023-2027 entrera en vigueur le 1-4-2023.
Ce nouveau dispositif permettra aux buralistes, comme dans le cadre du protocole 2018-2022, de bénéficier d’une aide de l’État pour moderniser leur point de vente et le transformer durablement afin d’offrir de nouveaux services et produits.
Le niveau de prise en charge de cette aide à la transformation est renforcé : l’aide sera désormais de 50 % des dépenses éligibles pour les débits dont le chiffre d’affaires (CA) tabac de N-1 est inférieur à 500 000 € (dans la limite de 33 000 €) et de 30 % pour ceux dont le CA tabac de N-1 est supérieur à 500 000 € (dans la limite de 33 000 €).
S’agissant des buralistes les plus fragiles (chiffre d’affaires tabac de N-1 compris entre 50 000 € et 400 000 €), une aide de 2 500 € leur sera octroyée chaque année. S’ils sont situés dans une commune de moins de 5 000 habitants, une zone de revitalisation rurale ou un quartier prioritaire de la ville, ils percevront une aide complémentaire de 2 500 €.
Un filet de sécurité est créé pour ces débitants de tabac en cas de forte baisse de leur CA tabac sur un semestre : ils percevront une aide égale à 1 % du CA tabac du semestre de l’année N considéré, dans la limite de 3 000 € par semestre. Ils devront, pour cela, remplir les 2 conditions suivantes :
– leur CA tabac connaît entre le semestre considéré de l’année N et le même semestre de l’année N-1, une évolution semestrielle inférieure d’au moins 20 % à l’évolution annuelle du CA tabac national entre l’année N-1 et l’année N-2 ;
– ils sont implantés dans une commune au sein de laquelle le CA tabac de l’ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.
L’aide à la sécurité pour les débitants de tabac qui investissent dans la sécurisation de leur commerce est maintenue et versée à tous les débitants (quel que soit leur CA). À compter du 1-4-2023, le montant de cette aide sera plafonné à 10 000 € par débit, par période de 5 ans, dans la limite de 2 demandes d’aides déposées tous les 5 ans.
L’indemnité de fin d’activité classique et l’indemnité de fin d’activité rurale sont été reconduites à compter du 1-2-2023. Ces indemnités sont versées, sous conditions, à un buraliste qui souhaite cesser son activité et ne trouve pas de repreneur pour son débit de tabac. Après le versement de l’aide, le débit est définitivement fermé.
Protocole d’accord sur l’accompagnement du réseau des buralistes 2023-2027