-
Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
-
Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
-
Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
Bons d’achat de rentrée scolaire 2022
À l’occasion de la rentrée scolaire, le comité social et économique (CSE) peut attribuer des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans. Rappel des conditions de l’exonération sociale.
Les bons d’achat attribués par le CSE aux salariés pour la rentrée scolaire bénéficient d’une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale si :
- ils sont distribués aux salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat, sous réserve de la justification du suivi de scolarité (établissements scolaires, universitaires, lycées professionnels, centres d’apprentissages…) ;
- ils mentionnent la nature des biens qu’ils permettent d’acquérir en rapport avec la rentrée scolaire (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique) ;
- ils sont d’un montant inférieur ou égal à 171 € (soit 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale).
Lorsque ces 3 conditions d’exonération ne sont pas remplies simultanément, le bon d’achat de rentrée scolaire est soumis aux cotisations de sécurité sociale pour son montant global.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 31-8-2022
© Lefebvre Dalloz