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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
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Divers
Baux renouvelés des résidences de tourisme : admission du congé triennal
Civ. 3e, 7 sept. 2023, n° 21-14.279
La Cour de cassation précise que l’article L. 145-7-1 du code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l’article L. 145-4 du code de commerce, n’est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code.
La Cour était ici saisie d’un congé qui avait été signifié par la société locataire, non pas au cours du premier bail de neuf ans, mais au cours de son renouvellement. Les juges d’appel avaient retenu que l’interdiction du congé triennal ne valait que pour le premier bail et que l’exploitant de la résidence de tourisme recouvrait le droit de signifier un congé triennal après le premier renouvellement.
La haute juridiction approuve. Elle relève notamment qu’au vu des travaux parlementaires, l'objectif du législateur est de rendre fermes les baux commerciaux entre l'exploitant et les propriétaires d'une résidence de tourisme classée afin d'assurer la pérennité de l'exploitation pendant une période initiale minimale de neuf ans.
© Lefebvre Dalloz