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Mutuelle d’entreprise : un délai supplémentaire pour intégrer dans les contrats responsables « frais de santé » les nouvelles garanties
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a informé sur son site que les Urssaf doivent laisser aux entreprises un délai en 2026 pour mettre en conformité leurs contrats complémentaires frais de santé avec les dernières évolutions du cahier des charges des contrats dits « responsables ».
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Charge de la preuve de la déclaration de créance par voie électronique
Le créancier doit rapporter la preuve de l’objet de la déclaration de créance faite par courrier électronique.
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Le « test du sac à main » réalisé lors d’un entretien d’embauche est illicite
Le ministère du travail a affirmé récemment que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d’entretiens d’embauche constitue une atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit du travail.
Bail commercial et prise en charge des travaux ordonnés par l’administration
Si l’administration impose des travaux dans l’immeuble abritant les locaux commerciaux donnés en location, qui du bailleur ou du locataire doit prendre en charge ses travaux de rénovation ?
Par un arrêté du maire de leur commune, les propriétaires d’un immeuble à usage d'hôtel ont été mis en demeure de remettre en état de propreté et de ravaler les façades de leur immeuble. Les propriétaires ont conclu avec une société un bail commercial pour l’exploitation de cet hôtel qui prévoyait que le ravalement des façades de l'immeuble restait à la charge de la partie preneuse. Les bailleurs ont demandé à la locataire d’exécuter, à sa charge, les travaux de ravalement prescrit par la mairie mais la locataire a refusé. Alors, ils l’ont assigné en exécution, à ses frais, des travaux de ravalement de l'immeuble pour manquement contractuel.
En appel, les juges ont rejeté la demande des propriétaires et les a condamner à payer à la société locataire une somme correspondant au coût des travaux de ravalement des façades entrepris sur le bien loué.
La Cour de cassation a confirmé cette décision en rappelant que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf disposition contraire dans le bail. Or, en l’espèce, le bail imposait seulement au locataire, parmi les travaux à sa charge, le ravalement des façades de l'immeuble mais pas les travaux de ravalement prescrits par l'autorité administrative. Les bailleurs ne pouvaient donc pas invoquer un manquement de la locataire à ses obligations contractuelles. Les travaux de ravalement imposés par le maire devaient être supportés par les bailleurs.
Source : Cass. civ. 3, 5 octobre 2017, n° 16-11740
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