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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
Avantages en nature nourriture
Le BOSS a précisé le régime social de l’avantage en nature en cas de fourniture de repas par une cantine d’entreprise à un salarié en situation de télétravail.
Un avantage en nature sous forme de nourriture est constitué lorsque l’employeur fournit gratuitement la nourriture à un salarié. En application de l’article 1er de l’arrêté du 10-12-2002, l’avantage est évalué de façon forfaitaire, depuis le 1-1-2022, à 5 € pour un seul repas et à 10 € par journée.
Salariés nourris en cantine ou en restaurant d'entreprise ou interentreprises, géré ou subventionné par l'entreprise ou le CSE. La fourniture de repas à la cantine de l'établissement moyennant une participation des salariés ou du mandataire social constitue un avantage en nature. Cet avantage consenti par l'employeur qui en supporte en partie la charge doit être réintégré dans l'assiette de cotisations sociales pour un montant évalué à la différence entre le montant du forfait avantage nourriture de 5 € pour 1 seul repas en 2022 (prévu par arrêté du 1-12- 2002 art. 1er) et le montant de la participation personnelle du travailleur salarié ou assimilé.
Tolérance administrative. Toutefois, lorsque la participation du salarié ou du mandataire social est au moins égale à la moitié de ce forfait, soit à 2,50 € par repas pour 2022, l'avantage nourriture peut être négligé.
Nouveauté. Par dérogation, cette tolérance s'applique également aux repas fournis par une cantine d’entreprise, à emporter ou livrés sur le lieu de télétravail du salarié. Dans ce cas, lorsque la participation du salarié ou du mandataire social est au moins égale à 2,50 € par repas pour 2022, l’avantage consenti par l’employeur, qui peut comprendre la participation au coût du repas et aux éventuels frais de livraison, peut être négligé.
Source : BOSS, actualité du 26-4-2022 sur www.boss.gouv.fr – avantages en nature, § 180
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