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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Avantages en nature des apprentis
Précision du Boss sur le calcul de l’avantage en nature de l’apprenti.
Lorsque l’employeur fournit à un apprenti des avantages en nature (p.ex. logement, nourriture), ces avantages en nature peuvent être déduits du salaire à lui verser dans la limite de 75 % du salaire, sauf si un taux moins élevé est prévu par votre convention collective ou le contrat de travail. Ces déductions ne peuvent dépasser, chaque mois, un montant égal aux 3/4 du salaire (C. trav. art. D 6222-33).
Précision du Boss depuis le 1-10-2021. Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) a précisé que lorsque l’employeur déduit de la rémunération en espèces d’un apprenti une fraction de la valeur d’un avantage en nature, la totalité de la valeur de l’avantage en nature doit être intégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Exemple donné par le Boss. Si un apprenti perçoit un salaire mensuel de 420 € et un avantage en nature nourriture de 100 € chaque mois, l’employeur peut déduire 75 % de l’avantage en nature du salaire à verser à l’apprenti. Ainsi, le salaire brut de l’apprenti après déduction de 75 % de l’avantage en nature s’élève à : 420 € ̶ 75 € (75 % × 100 €) = 345 €.
La totalité de la valeur de l’avantage en nature est intégrée à l’assiette des cotisations sociales = 345 € + 100 € = 445 €.
En conséquence, la déduction pratiquée pour déterminer le salaire à verser à l’apprenti ne s’applique pas pour déterminer l’assiette des cotisations et contributions sociales qui intègre la valeur réelle de l’avantage en nature.
https://boss.gouv.fr – Avantages en nature, § 95, 1-10-2021