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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Avantages en nature 2020
Les montants des avantages en nature nourriture et logement sont revalorisés pour l’année 2020
L’avantage en nature nourriture. L’avantage en nature nourriture est évalué sur un système de forfait.
Lorsque l’employeur fournit gratuitement les repas à ses salariés ou paie directement le repas de ses salariés au restaurateur, l’avantage est évalué forfaitairement.
Pour 2020, le montant de l’avantage en nature est fixé à 4,90 € par repas soit 9,80 € par jour (pour deux repas).
Ces montants constituent une évaluation forfaitaire minimale. Une convention ou un accord collectif peut prévoir une évaluation supérieure qui constitue la base de calcul des cotisations sociales.
Pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés, la valeur de l’avantage en nature de nourriture est évaluée à un minimum garanti ( MG ) par repas, soit 3,65 € pour un repas et 7,30 € pour deux repas en 2020.
L’avantage en nature logement. Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un de ses salariés gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de Sécurité sociale. L’avantage en nature logement peut être évalué sur la base d’un forfait ou à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation, selon l’option exercée par l’employeur.
Si l’avantage en nature logement est évalué selon le forfait, il est calculé au mois le mois en fonction de la rémunération brute mensuelle et les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage) sont compris dans le forfait.
Le forfait présente sous forme d’un barème de 8 tranches établi en fonction des revenus du salarié et du nombre de pièces.
Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement depuis le 1-1-2020 :
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Rémunération brute mensuelle du salarié |
Avantage en nature pour 1 pièce |
Avantage en nature par pièce principale |
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Inférieure à 1 714,00 € |
70,80 € |
37,90 € |
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De 1 714,00 € à 2 056,79 € |
82,70 € |
53,10 € |
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De 2 056,80 € à 2 399,59 € |
94,30 € |
70,80 € |
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De 2 399,60 € à 3 085,19 € |
106,10 € |
88,40 € |
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De 3 085,20 € à 3 770,79 € |
129,90 € |
112,00 € |
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De 3 770,80 € à 4 456,39 € |
153,40 € |
135,40 € |
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De 4 456,40 € à 5 141,99 € |
177,00 € |
165,00 € |
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Supérieure ou égale à 5 142,00 € |
200,50 € |
188,70 € |
Source : www.urssaf.fr – rubrique « Taux et barèmes »
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