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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Autorisations d’absence pour les salariés engagés dans une procédure d’adoption
Un décret du 31-12-2025 a fixé le nombre maximal d’autorisations d’absence dont bénéficient les salariés engagés dans une procédure d’adoption pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément administratif.
Rappel. La loi 2025-595 du 30-6-2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a étendu, depuis le 2-7-2025, la protection contre les discriminations à tous les salariés engagés dans un parcours d’assistance médicale à la procréation (ou procréation médicale assistée - PMA) et a élargi les bénéficiaires d’autorisations d’absence pour se présenter aux rendez-vous médicaux ou administratifs nécessaires à la poursuite d’un projet parental (Loi 2025-595 du 30-6-2025, JO du 1-7).
Ainsi, les salariés engagés dans une procédure d’adoption bénéficient désormais d’autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément administratif (prévu par Casf art. L 225-2). Le nombre maximal de ces autorisations d’absence restait à fixer par décret (Loi art. 2, 3° C. trav. art. L 1225-16, al. 4 nouveau). C’est chose faite.
Le décret 2025-1439 du 31-12-2025 a fixé depuis le nombre maximal de ces autorisations d’absence à 5 par procédure d'agrément (C. trav. art. D 1225-11-2 nouveau).
Rappel. Ces absences du salarié, femme ou homme, engagé dans une procédure d’adoption n'entraînent aucune diminution de sa rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l’ancienneté dans l'entreprise (C. trav. art. L 1225-16, al. 5).
Source : Décret 2025-1439 du 31-12-2025, JO du 1-1-2026 et C. trav. art. D 1225-11-2 nouveau.
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