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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
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Divers
Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut également instruire et délivrer, sous conditions et à titre expérimental, les autorisations d’exploitation commerciale.
L’article 97 de la loi « 3DS » (loi du 21-2-2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) prévoit, concernant la procédure de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale (AEC), un dispositif expérimental applicable dans certains territoires pendant 6 ans à compter du 21-2-2022, soit jusqu’au 21-8-2028.
Au titre de cette expérimentation, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme peuvent délivrer les autorisations d’exploitation commerciale dans les territoires ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), ainsi qu’au sein des communautés urbaines, des métropoles, et des métropoles d'Aix-Marseille-Provence, de Lyon et du Grand Paris, après avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La loi « industrie verte » du 23-10-2023 a étendu cette expérimentation aux grandes opérations d’urbanisme (GOU) portant en tout ou partie sur la transformation d’une zone d’activité économique (ZAE).
Dans le cadre de ce dispositif expérimental, il n’est donc pas nécessaire de saisir la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) pour obtenir l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC). La délivrance de l’autorisation d’urbanisme tiendra lieu d’AEC.
Cette autorisation ne peut cependant pas être délivrée pour une implantation ou une extension engendrant une artificialisation des sols.
Un décret du 23-10-2023 précise les modalités d’application de ce dispositif expérimental (contenu de la demande pour les EPCI souhaitant participer à l’expérimentation, désignation du territoire après consultation pour avis conforme de la CNAC, etc.), qui entrera en vigueur le 1-1-2024.
Décret 2023-977 du 23-10-2023, JO du 25 ; Loi 2023-973 du 23-10-2023 (art. 22, VI), JO du 24 ; Loi 2022-217 du 21-2-2022 (art. 97), JO du 22.
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