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Prescription de l'action en nullité d'un bail commercial sur le domaine public
Un bail commercial portant sur un bien appartenant au domaine public est frappé de nullité absolue pour objet illicite. L'action en nullité est soumise au délai de prescription de l'article 2224 du code civil, lequel court à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître l'illicéité du contrat.
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Une 2e aide carburant pour le secteur du BTP
Les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) consommant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle sont éligibles à une aide carburant pour le mois de juin afin de compenser une partie de la hausse du coût du GNR lié au conflit au Moyen-Orient. La demande s’effectue sur www.impots.gouv.fr jusqu’au 31-7-2026 inclus.
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Loi contre les fraudes sociales et fiscales : droit de communication de l’AGS
Les agents de l’Association pour la gestion du régime de garantie des salariés (AGS) sont officiellement investis d’une mission de lutte contre les fraudes et, à ce titre, ils bénéficient d’un droit de communication.
Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
Jusqu’au 20-8-2026, le prix peut toujours être utilisé comme critère unique d’attribution d’un marché, sous conditions :
- le marché a pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre ;
- le critère du prix est en adéquation avec l’objet du marché et suffit à apprécier l’offre économiquement la plus avantageuse.
À compter du 21-8-2026, il ne sera plus possible pour l’acheteur de se référer au critère unique du prix pour retenir une offre. Il devra :
- soit se fonder sur le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale (coût du cycle de vie), à condition que ce coût prenne en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (consommation d’énergie, recyclage, etc.) ;
- soit recourir à une pluralité de critères parmi lesquels figurent le prix ou le coût, et dont au moins l’un d’entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (sauf marché de défense/sécurité).
Pour les entreprises candidates, la compétitivité d’une offre ne reposera donc plus seulement sur son prix d’achat. Elles devront démontrer l’impact environnemental de leur offre.
Décret 2022-767 du 2-5-2022, JO du 3
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