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Travailleurs indépendants
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L’époux associé d’une société civile peut demander son retrait sans l’accord de son épouse
Un époux peut demander judiciairement son retrait d’une société civile sans l’accord de son conjoint, même si les parts sociales constituent des biens communs ou relèvent de l’indivision post-communautaire. Son droit est attaché à sa qualité d’associé.
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Redevables de la TVA
Attestation d’immatriculation : à demander à l’Inpi
Les entreprises immatriculées au registre national des entreprises peuvent désormais obtenir une attestation d’immatriculation auprès de l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle).
Pour rappel, le registre national des entreprises (RNE) est, depuis le 1-1-2023, le registre unique d’immatriculation des entreprises. Tenu par l’Inpi, ce registre dématérialisé centralise toutes les informations relatives aux entreprises commerciales, libérales, artisanales ou agricoles qui lui sont transmises via le guichet unique.
L’attestation d’immatriculation est délivrée gratuitement et par voie électronique par l’Inpi (seul habilité à le faire) à toute personne qui lui en fait la demande.
Téléchargeable et imprimable, l’attestation doit indiquer l'état des inscriptions au RNE à la date de sa délivrance et comporter la Marianne de l'Inpi en filigrane, ainsi que le logo de la République française. Le numéro unique d'identification de l'entreprise doit également y figurer afin de permettre la vérification électronique de l'origine et de l'authenticité du document.
L'attestation d'immatriculation fait foi jusqu'à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au Registre national des entreprises.
Arrêté du 29-7-2024, JO du 4-8
© Lefebvre Dalloz