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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Assurance : le démarchage téléphonique encadré
À compter du 1-4-2022, les distributeurs de produits d’assurance (courtiers, agents généraux, etc.) sont soumis à de nouvelles obligations concernant leur démarchage téléphonique, sous peine d’amende (1 500 € maximum).
Dès le début de l’appel, le professionnel doit recueillir l’accord préalable du particulier démarché à la poursuite de la communication. À défaut, il doit y mettre fin sans délai et s’abstenir de le contacter à nouveau ; il en est de même si, après avoir recueilli son accord, celui-ci manifeste une absence d’intérêt ou ne souhaite pas donner suite à la proposition commerciale.
Le particulier doit être informé de l’enregistrement de l’appel, de la durée de sa conservation, de son droit d’en obtenir une copie et de refuser l’enregistrement (le professionnel doit alors mettre fin immédiatement à l’appel). L’enregistrement est détruit sans délai si le particulier a refusé l’appel ou la proposition commerciale et si aucun contrat n’est signé dans un délai d’un mois à compter de la proposition. Si un contrat d’assurance est conclu, l’enregistrement doit être conservé, dans des conditions garantissant leur intégrité et sécurité, pendant 2 ans à compter de la date de signature du contrat (il pourra être écouté par l’ACPR ou la DGCCRF lors d’un contrôle).
Avant de conclure le contrat, le professionnel doit s’assurer que le particulier peut résilier son contrat en cours (si l’offre concerne un risque déjà couvert), qu’il a bien reçu les documents précontractuels et doit attendre au minimum 24 h après leur réception pour le recontacter. La signature du contrat est obligatoire, qu’elle soit manuelle ou électronique, mais elle ne peut avoir lieu au cours de l’appel et moins de 24 h après la réception des documents précontractuels.
Ces obligations ne s’appliquent pas si le particulier a un contrat en cours avec le professionnel ou a sollicité l’appel ou a consenti à être appelé depuis 30 jours maximum.
Loi 2021-401 du 8-4-2021, JO du 9 ; Décret 2022-34 du 17-1-2022, JO du 18
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